Dissertation role prefet depuis 2004

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Consultez plus de documents en illimité sans engagement de durée. Le préfet est un agent administratif représentant l'Etat sur une parcelle du territoire français. Cette institution a été créée sous le Consulat : c'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui établit un préfet dans chaque département.

Depuis, l'institution a été reproduite a d'autres échelons : il existe aussi aujourd'hui des préfets dans chaque région, mais également un préfet de Police à Paris le maire de Paris étant dépourvu de pouvoirs de police. A l'identique, dissertation role prefet depuis 2004, il a été créé des préfets maritimes, responsables du maintien de l'ordre public sur le domaine maritime français. Enfin, à l'intérieur de chaque département sont délimités plusieurs arrondissements, dans lequel le représentant de l'Etat est un sous-préfet.

En deux siècles de fonctionnement, l'institution a évolué ; par exemple, elle a subi des transformations importantes enlorsque la décentralisation a été développée par le législateur. Certains préfets, comme le préfet de département, ont vu leur dénomination dissertation role prefet depuis 2004 pour un temps, puisque les textes prévoyaient le remplacement de l'appellation « préfet » par « commissaire de la République ».

La modification était symbolique : elle montrait dissertation role prefet depuis 2004 volonté de changement qui animait les réformes en cours. Il donnait également à l'institution un nom plus exact, conforme à sa raison d'être. Mais il n'a pas été suivi en pratique, la terminologie classique étant bien ancrée dans les mentalités, dissertation role prefet depuis 2004.

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En effet ; le décret du 29 avril confirme la place du préfet de département puisqu'il augmente ses pouvoirs. En premier lieu, son rôle est renforcé en matière de sécurité publique, domaine dans lequel il a toujours tenu une place importante.

La tutelle consiste en un contrôle de la légalité et de l'opportunité des actes des collectivités locales, le préfet ayant le pouvoir de s'opposer à leur entrée en vigueur, ce qui revient à les annuler. La perte par le préfet de la qualité d'autorité exécutive du département a entraîné la suppression d'un organisme, élu par le Conseil Général : la commission départementale que la loi du 10 août avait instituée avec notamment la charge de suivre, pendant les intersessions du conseil, la façon dont le préfet exerçait ses fonctions d'organes exécutifs du département.

Leur statut qu'organise le décret du 20 juillettoujours en vigueur, déroge très largement au statut général de la fonction publique qui ne convient pas aux besoins propres de ce corps. Le préfet est ainsi privé de la liberté d'opinion. Leurs opinions politiques, philosophiques, religieuses sont prises en considération et figurent sur leur dossier. Privés du droit syndical, les préfets se sont constitués en association, ce qui allège les lourdeurs statutaires.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées sans intervention d'un conseil de discipline, dissertation role prefet depuis 2004. Une mauvaise action, un comportement déloyal, entraîne dans les plus brefs délais la mise en disponibilité ou une mutation d'office sur un emploi moins sensible sur le plan politique. De plus, dissertation role prefet depuis 2004, les préfets sont soumis à une obligation très stricte de résidence puisqu'ils ne peuvent quitter leur département sans autorisation du ministre de l'Intérieur.

En contrepartie, les préfets bénéficient d'avantages matériels importants obtenus surtout grâce à l'action de l'association du corps préfectoral. Les contours de la fonction ont été dessinés pour le préfet de département ; le préfet de région n'en est qu'une imitation Et lorsque l'institution doit évoluer, c'est encore le préfet de département qui s'adapte en premier, et le préfet de région suit cette tendance II, dissertation role prefet depuis 2004.

Les caractéristiques de l'institution, définies d'abord pour le préfet de département Ces caractéristiques passent par le statut et par les missions qui lui sont attribuées Le statut du préfet Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences prennent racines dans le texte constitutionnel. Vous souhaitez une version plus récente de ce document? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? Commandez votre devoir, sur mesure! Dissertation Format.

Les préfets Télécharger. Lecture Résumé Sommaire Extraits. Résumé du document Le préfet est un agent administratif représentant l'Etat sur une parcelle du territoire français.

Sommaire Les caractéristiques de l'institution, définies d'abord pour le préfet de départemen Le statut du préfet Le rôle du préfet L'évolution touche d'abord le préfet de département Jusqu'àle préfet de département sert de référence au préfet de région Depuisle préfet de département se démarque à nouveau.

Extraits [ Lecture en ligne et sans publicité! Contenu vérifié par notre comité de lecture. La fonction de service des communes. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 17 mars Les plus consultés Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs La 5ème République est-elle un régime parlementaire?

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